Parmi les différents conflits d’intérêt possibles :
- l’expert appartient directement ou indirectement à un réseau de cabinets d’audit commissaire aux comptes du propriétaire des immeubles à estimer.
- un immeuble à évaluer est détenu, directement ou indirectement, par une société du groupe auquel appartient l’expert.
- l’expert détient, directement ou indirectement, un intérêt dans le bien à estimer, en tant que copropriétaire, actionnaire direct ou indirect (SCPI, OPCI), etc.
- l’expert – ou le groupe auquel il appartient – est sollicité pour l’expertise d’un bien déjà estimé par lui pour un autre client moins d’un an plus tôt.
- l’expert dépend hiérarchiquement d’une autorité dispensant les crédits ou réalisant les investissements.
- l’expert est sollicité pour estimer avant deux ans un immeuble dont son groupe est intervenu dans l’acquisition ou la promotion.
- l’expert est sollicité séparément par les deux parties d’une même opération immobilière (valeur vénale ou locative).
- l’expert est sollicité par une banque pour valoriser un immeuble, objet d’une transaction dont le groupe auquel appartient l’expert est également intermédiaire.
Quand l’expert se trouve dans au moins une de ces situations, il doit en informer son mandant préalablement à l’acceptation de la mission. Dans certains cas, il ne pourra pas proposer ses services.
® | Siret : 492-895-149 00010