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Documents pouvant être demandés par l’expert pour effectuer sa mission :

Juridique :
  • Titre de propriété ou attestation
  • Règlement de copropriété, servitudes, PV d’AG.
  • Contrat de Crédit-Bail, etc.
  • Bail et dernier avenant de loyer
  • Baux et état locatif
  • Convention d’occupation, concession, bail à construction, bail emphytéotique, etc.
  • Affectation des locaux
Urbanisme :
  • références cadastrales, extrait de matrice cadastrale, plan
  • Autorisations obtenues
Construction :
  • Plans par niveau et à l’échelle
  • Etat des surfaces par nature
  • Certificat de conformité
  • Historique des litiges
  • Synthèse des Installations Techniques immeubles
Financier :
  • Tableau financier du Crédit-Bail
  • Dernier avenant de loyer
  • Etat locatif détaillé
  • Etat des Taxes et Charges afférentes à l’immeuble
  • Tableau de bord d’exploitations particulières (Hôtel, cinéma, clinique, etc.)
  • Redevance d’occupation de terrain
Entretien ou investissement :
  • Liste et montant des travaux récents ou prévus à court terme (gros travaux ou entretien)
  • Résultat des audits ou diagnostics techniques récents.

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